GDPR

Cette politique concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elle s’applique également lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs français ou lorsque leur comportement est suivi, même si le traitement intervient hors de l’UE.

Sont inclus les traitements réalisés sur support électronique ou sur papier structuré.

Les traitements effectués dans un cadre strictement personnel ou familial n’entrent pas dans ce champ.

Ⅰ. Principes fondamentaux

Le traitement des données doit respecter plusieurs principes essentiels afin d’assurer une gestion responsable et proportionnée.

Ces principes concernent la manière dont les données sont collectées, utilisées, conservées et sécurisées.

• Licéité, équité et transparence.

• Utilisation limitée à des finalités clairement définies.

• Minimisation et exactitude des données.

• Durée de conservation restreinte.

• Intégrité et confidentialité pour prévenir tout accès non autorisé.

Ⅱ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs bénéficient de droits précis concernant leurs informations personnelles, qui peuvent être exercés dans les limites prévues par la loi.

Ces droits permettent un contrôle étendu sur les données traitées.

• Droit à l’information, à l’accès et à la rectification.

• Droit à l’effacement (droit à l’oubli).

• Droit à la limitation ou à l’opposition au traitement.

• Droit à la portabilité des données.

• Possibilité de retirer un consentement donné.

• Pour les moins de quinze ans, l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur est requise.

Ⅲ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires impliqués dans la logistique, l’assistance ou l’hébergement doivent respecter des exigences strictes dans le cadre des traitements effectués pour le compte du responsable.

• Suivi des instructions documentées.

• Mise en place de mesures de sécurité adaptées.

• Collaboration pour répondre aux demandes des utilisateurs.

• Notification d’éventuelles violations de données.

• Tenue d’un registre des activités de traitement.

• Désignation d’un DPO et communication à la CNIL lorsque cela est requis.

Ⅳ. Transfert des données

Lorsqu’un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen est nécessaire, des garanties équivalentes à celles de l’UE doivent être appliquées.

Ces garanties assurent un niveau de protection adéquat durant tout le transfert.

• Décisions d’adéquation de la Commission européenne.

• Utilisation de clauses contractuelles types (SCC).

• Mesures complémentaires telles que chiffrement et contrôle des accès.

Ⅴ. Contrôles et sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs de surveillance et d’intervention en cas de non-conformité.

Elle peut réaliser des inspections, suspendre certains traitements ou limiter leur mise en œuvre.

Des sanctions financières peuvent être appliquées en fonction de la gravité des manquements.

• Possibilité de contrôles.

• Suspension ou interdiction d’un traitement non conforme.

• Amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Ⅵ. Engagements de conformité

Cette politique vise à assurer une gestion transparente et responsable des données.

Elle garantit à l’utilisateur un contrôle effectif sur ses informations et s’appuie sur des mesures destinées à réduire les risques de confidentialité.

• Renforcement du contrôle utilisateur.

• Processus de traitement documentés et transparents.

• Mesures destinées à limiter les risques liés au traitement.

Ⅶ. Contact

Pour toute demande relative aux données personnelles, les coordonnées suivantes peuvent être utilisées :

• Adresse : 6149 64TH AVE APT 2, RIVERDALE, MD, 20737

• Téléphone : +1(646) 359-0064

• E-mail : sav@mobernix.com

• Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 et 14h00–18h00 (CET)